FAQ
Chaque situation est unique.
Ce sont des réponses générales - elles ne valent pas une véritable consultation individualisée avec un avocat.
Pour obtenir des réponses à vos questions spécifiques, veuillez planifier une consultation.
Une copie intégrale d’un acte d’état civil est une reproduction intégrale des informations figurant sur les registres d’état civil (naissance, mariage).
La filiation de la personne y est indiquée, ainsi que toutes les mentions marginales (pacs, mariage, divorce…)
Seules les personnes autorisées par la loi peuvent en faire la demande (la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
L’extrait d’acte d’état civil n’est qu’une synthèse et ne reprend pas les éléments de filiation. Il peut être demandé par toute personne.
Il n’est donc pas suffisamment précis pour être utilement produit en justice.
Il arrive fréquemment que certains parents séparés soient quelque peu perplexes quand arrivent les vacances scolaires pour savoir quel droit prévaut : les week-ends pairs ou impairs ou la moitié des vacances ?
Il faut savoir que les droits fixés par le juge concernant les vacances scolaires prévalent sur les droits fixés en vacances scolaires.
Ainsi, prenons comme exemple le cas où un enfant est en résidence au domicile de sa mère/père, et que son père/mère bénéficie des fins de semaines paires, outre, cette année-là, de la seconde moitié des vacances scolaires.
Si les vacances commencent une fin de semaine paire, alors le père/mère ne pourra recevoir son enfant cette fin de semaine-là et ne pourra le recevoir que la seconde moitié des vacances scolaires.
Il y a 52 semaines dans l’année, la première commençant le 1er janvier de chaque année jusqu’au dimanche suivant.
Les semaines sont donc numérotées de 1 à 52 et c’est cette numérotation qui sert communément de références pour fixer les droits des parents séparés.
D’un point de vue strictement juridique, le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant est un droit et non une obligation.
Cela signifie que le parent qui n’exerce pas son droit ne peut pas être poursuivi pénalement.
Par contre, le parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre parent pour lui permettre d’exercer son droit, est lui coupable du délit de non représentation d’enfant.
De la même façon, le parent ne remettant pas l’enfant au parent gardien à la fin de son droit de visite et d’hébergement est lui aussi coupable d’un délit de non présentation d’enfant / enlèvement parental.
Le fait de ne pas prévenir l’autre parent de son déménagement avec l’enfant est également puni au titre de ce délit.
Au-delà des conséquences pénales (amende, peine de prison), ces comportements peuvent également entrainer le retrait de l’autorité parentale du parent coupable.